L’aide gouvernementale exceptionnelle est en place

Pour faire face à la crise économique liée aux mesures sanitaires mises en place pour faire face au COVID-19, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le Ministère des sports et le Ministère de l’Action et des Comptes publics s’engagent sur la mise en place d’une aide exceptionnelle pour les centres équestres et poneys clubs en lien avec les besoins d’entretien incompressibles des équidés. Les structures concernées sont tous les établissements professionnels d’activités physiques et sportives équines.

Cette mesure a été concrétisée par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020, paru au journal officiel du 19 juin 2020, portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de COVID-19 et l’arrêté AGRT2013408A, paru au journal officiel du 24 juin 2020.

Décidée par le Parlement, cette aide est à destination des centres équestres et poneys club au sens large sans distinction d’appartenance ou non à une structure fédérale. Elle s’adresse aux structures professionnelles pratiquant des activités physiques et sportives (conditions justifiables par un numéro SIREN et la carte professionnelle d’une personne assurant des missions d’encadrement des activités physiques et sportives au sein de l’établissement).

L’aide ne concerne que les équidés destinés à ces  activités (pas les équidés de propriétaires en pension, pas les animaux d’élevage). L’établissement doit être propriétaire de ces équidés (en propriété, en location ou au pair), et en assumer seul la charge (pas les demi-pensions ni les équidés qu’il loue à ses cavaliers).
L’Institut français du cheval et de l’équitation « assure l’instruction des demandes et procède au paiement des subventions ». 

Le montant de l’aide exceptionnelle

Le montant forfaitaire de cette aide est fixé à 120 euros par équidé dans la limite de 30 équidés, soit un montant maximal possible de 3.600 €. Pour rappel, les équidés éligibles à cette aide doivent être pris en charge exclusivement par l’établissement équestre et affectés aux activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement ouvertes au public. Les équidés d’élevage, les chevaux en retraite et les équidés pris en pension ne sont pas éligibles pour cette aide.

Les éléments à fournir

Les éléments à fournir sont les suivants :

  • Les noms et coordonnées de l’établissement ;

  • le numéro SIREN de l’établissement ;

  • un relevé d’identité bancaire ;

  • le numéro de carte professionnelle d’une personne physique assurant l’encadrement d’activités physiques et sportives au sein de l’établissement ;

  • les numéros d’identification des équidés (numéro SIRE) dont l’établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement, à l’exclusion des équidés de pension et d’élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;

  • une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d’équidés à la charge de l’exploitant, de l’utilisation de l’aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d’approbation de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ».

    Une copie du registre de présence des équidés pour la période de la demande. Les justificatifs de propriété, de gestion des équidés, ou toute autre pièce justificative, pourront être demandés par le service instructeur.


Faire la demande

La demande d’aide doit être adressée, au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté soit au plus tard le 24 juillet, à l’IFCE qui en assure l’instruction et qui procède au paiement dans la limite des crédits disponibles.
Une plateforme de saisie de demande de l’aide a donc été mise en place par les services de l’IFCE afin d’effectuer la demande :

NOTICE D’AIDE à la demande

Faire votre demande