Références :

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ouverture des demandes pour le Fonds de solidarité

Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?

Les bénéficiaires sont les :

• personnes physiques (travailleurs indépendants, profession libérale, etc.)
• personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique

qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
2. chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à un million d’euros ;
3. bénéfice imposable du dernier exercice clos inférieur à 60 000 euros ;
4. soit qui ont fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1^er et le 31 mars 2020, soit qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% (déclaration du Ministre de l’Économie du 31 mars 2020 ayant diminué la perte de CA de 70% à 50%) pendant cette période par rapport à l’année précédente.

/ ! \ Pour justifier la fermeture d’établissement équestre, vous pouvez citer les dispositions de l’arrêté du 15 mars 2020 et du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 précisant que certaines catégories d’ERP dont les « établissements sportifs couverts » et « établissements de plein air » ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 en raison de la crise sanitaire liée au covid-19.

Attention, sont exclues de ce dispositif :

• Les personnes physiques titulaires, au 1^er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et qui ont bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros
• Les structures qui sont déclarées en cessation de paiement au 1^er mars 2020 ;
• Les structures qui ont débuté leur activité après le 1^er février 2020. Pour les structures créées antérieurement à cette date, les seuils précités sont adaptés.

Pour aller plus loin :

Ministère de l’économie – dossier de presse
LE FONDS DE SOLIDARITÉ
Quelles démarches pour quelles entreprises ? (mise à jour au 25 mars 2020)

Comment faire la demande ?

Il faut compléter le formulaire spécifique de la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace « Particuliers » – même pour les professionnels – sur le site impots.gouv.fr.
> Consulter la notice pour faire sa demande

La demande doit être faite avant le 31 avril 2020 et doit comporter les pièces suivantes :

• une déclaration sur l’honneur attestant que la structure remplit les conditions exposées ci-dessus, l’exactitude des informations déclarées et la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1^er mars 2020 (inclus dans le formulaire) ;
• une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Quel montant ?

Une somme forfaitaire de 1 500 € sera versée pour les structures dont le chiffre d’affaires a subi une perte de 1 500 € ou plus.
Si la perte du chiffre d’affaires est inférieure à cette somme, l’aide sera égale à la perte.

Si vous êtes éligible à ce fonds de solidarité, d’autres mesures s’offrent à vous :

1. Le volet régional du Fonds de solidarité pour un montant forfaitaire de 2 000 € dans les conditions suivantes :
   • employer au 1^er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou CDD ;
   • se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
   • ne pas avoir obtenu dans un délai de 10 jours après sa demande ou s’être vu refusé par sa banque, un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, demandé après le 1^er mars 2020.

   Cette demande d’aide doit être formulée auprès des Conseils régionaux du lieu de résidence avec les justificatifs suivants :

   • déclaration sur l’honneur attestant que la structure remplit les conditions prévues pour bénéficier du fonds de solidarité et l’exactitude des informations déclarées ;
   • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
   • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
2. Interdiction de la suspension, de l’interruption ou de la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.
3. Aucune pénalité financière en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux.

Aides régionales

En complément des lettres Ressources spéciales n° 3 et 4, les aides mises en place par les Conseils régionaux dans le cadre de l’accompagnement des acteurs économiques ont été mises à jour. Nous vous invitons à consulter le document recensant les mesures mises en place dans 19 régions ou collectivités.
Mise à jour du 30 mars 2020 : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche Comté, Corse, Île-de-France, Martinique, Mayotte.
Il convient de noter que les mesures régionales avaient été formulées avant le changement annoncé par le Gouvernement relatif à l’abaissement de chiffres d’affaires passant de 70% à 50%.

Gestion des forfaits d’enseignement

Qu’il soit annuel, semestriel ou trimestriel, le forfait a pour but d’assurer la vente d’un certain nombre de séances d’équitation, payées à l’avance, en contrepartie d’un tarif particulier.
Avant toute chose, vous devez consulter votre contrat d’inscription et votre règlement intérieur pour savoir ce qu’il prévoit en cas d’empêchement de votre établissement.
En l’absence de règles prédéfinies et afin d’éviter les remboursements, vous pouvez proposer à vos clients de reporter les séances manquées durant les semaines de confinement.

Pour les forfaits annuels et semestriels : les séances perdues peuvent être rattrapées à l’issue de la période de confinement en repensant l’organisation des activités pendant une période et selon les modalités définies par l’établissement.

Concernant les encaissements du 3^e trimestre :

• S’il s’agit d’un forfait annuel, le règlement peut être encaissé car il s’agit seulement d’une facilité de paiement ;
• Dans le cas d’un forfait trimestriel qui n’a pas commencé, il s’agit d’une nouvelle prestation. Si le règlement a été encaissé, il est préférable de proposer une solution de rattrapage ou un avoir; dans la mesure du possible il convient de ne pas encaisser le règlement.

D’une façon générale, pour les cavaliers qui refusent le report et/ou demandent un remboursement, l’économie du contrat de forfait n’est plus valable. Vous pouvez dès-lors recalculer les séances effectuées sur le tarif hors forfait d’une séance et procéder soit à un avoir, soit au remboursement.

Dans tous les cas, les facilités de paiement qui consistent à encaisser les chèques selon un échéancier déterminé lors de l’achat du forfait, ne sont pas remises en cause par les règles expliquées ci-dessus.

Par ailleurs, et sans visibilité sur la durée totale des mesures de lutte contre le covid-19, il est déconseillé de faire payer par anticipation de nouvelles prestations qui ne pourraient pas être assurées à court terme.

En cette période difficile, le dialogue avec vos cavaliers et leurs familles afin de trouver un consensus reste la meilleure formule.

Références :

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

Ministère du travail
« Dispositif exceptionnel d’activité partielle »

Notice explicative
« S’inscrire et se connecter au service d’activité partielle » (à droite)

Mise en place de l’activité partielle

Dans la continuité des dernières communications à ce sujet, voir Lettres Ressources n° 110 et 111, voici une mise à jour des informations communiquées à la suite de la publication des derniers textes.

Après avoir créé votre « espace personnel » sur la plateforme dédiée, des identifiants propres à la structure sont par la suite envoyés au dirigeant.
/ ! \ À ce jour, il y aurait un délai de 7 à 10 jours avant de recevoir ces codes.

Par la suite, il faut déclarer l’activité partielle. Pour faire face à l’afflux de demande, le Gouvernement a mis en place des facilités :

• L’absence de réponse de la DIRECCTE sous 48h vaut décision d’accord
  / ! \ Pour justifier la fermeture d’établissement équestre, vous pouvez citer les dispositions de l’arrêté du 15 mars 2020 et du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 précisant que certaines catégories d’ERP dont les « établissements sportifs couverts » et « établissements de plein air » ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 en raison de la crise sanitaire liée au covid-19.
• La demande d’activité partielle est rétroactive, c’est-à-dire qu’à compter du jour où l’activité des salariés est réduite, il existe un délai de 30 jours pour faire la déclaration. Par exemple, si les salariés ont commencé l’activité partielle le 15 mars 2020, il est possible de les déclarer comme tel jusqu’au 15 avril 2020.
• La durée maximum de l’autorisation d’activité partielle est rallongée. Elle passe de 6 à 12 mois.

Pour plus d’information sur les informations à remplir, vous pouvez consulter le dossier mis en place par le Ministère du travail.

Pour aller plus loin :

Plusieurs ressources sont mises à disposition des employeurs pour leur permettre d’assurer la santé-sécurité des salariés :

Site de la MSA – Coronavirus : les consignes sanitaires pour les entreprises

Site du Ministère du travail Coronavirus – Questions/réponses pour les entreprises et les salariés

Comment les salariés sont rémunérés et les employeurs remboursés ?

Pour les salariés : ces derniers ne touchent pas à proprement parler un salaire mais une indemnité pour la période concernée. Cette indemnité est payée par l’employeur sans pouvoir être inférieure à 70% du salaire brut horaire, même si le salarié ne travaille pas du tout ou très peu.

En France, il n’est pas possible d’être rémunéré sous la barre du SMIC pour 35h. Dès lors, si cette indemnité est inférieure au SMIC, l’employeur devra compléter par une “allocation complémentaire” permettant d’atteindre le SMIC.

Pour l’employeur : ce dernier doit rémunérer les heures travaillées selon le même taux horaire que celui utilisé pour calculer l’indemnité de congés payés. Les heures chômées sont calculées sur la base mentionnée de 70% du salaire horaire brut et payées par l’employeur.
En parallèle, l’employeur doit compléter sur la plateforme dédiée les heures effectivement travaillées et les heures chômées. Les heures chômées seront remboursées par l’État à hauteur, au minimum, de 8,03 € (=taux horaire net du SMIC) et au maximum, de 70% de 4,5 SMIC. Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.

L’État – à travers l’Agence des Services et de Paiement (AGS) – s’est engagé à rembourser les employeurs dans un délai de 12 jours.

Enfin, l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur n’est pas assujettie ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale. Seules la CSE et la CRDS restent dues.

Pourquoi privilégier l’activité partielle de ses salariés ?

1. L’État s’est engagé à prendre en charge la totalité des heures chômées dans la limite de 4,5 SMIC.
2. Les ERP sont fermés au public, à l’exception des salariés. Contrairement au travail de « bénévole » sur la structure, ils sont autorisés à évoluer sur cette dernière en cas de contrôle des autorités et les potentiels dommages découlant de leurs faits sont couverts par l’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle de la structure.

Attention : toute déclaration frauduleuse sur l’activité partielle de vos salariés est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

L’accès à l’établissement par les professionnels indépendants

Les indépendants peuvent utiliser la case n°1 de l’attestation dérogatoire de sortie pour se déplacer en tant que professionnels.

Cependant, la réglementation actuelle prévoit bien que les établissements équestres sont interdits au public, ceci inclut également les cavaliers ou enseignants indépendants qui sont amenés à se déplacer dans les structures.

La venue d’un professionnel sur la structure ne peut se faire qu’en accord avec le dirigeant de la structure. Il faut également solliciter l’autorité administrative pour autoriser la venue du professionnel dans l’établissement équestre.

Attention, cette autorisation ne pourra être accordée que sous réserve respect strict des mesures sanitaires et d’hygiène et de distanciation sociale en vigueur. Il faudra également justifier l’activité professionnelle et faire valoir le fait que l’indépendant est seul responsable des chevaux dont il a la garde.

Des personnes extérieures peuvent-elles venir aider les établissements équestres qui seraient en manque de main d’œuvre ?

Le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt a fait plusieurs annonces qui laissaient entendre que des volontaires pourraient venir aider les exploitants agricoles. Certains ont pu comprendre que cette aide interviendrait à titre gratuit, or ce n’est absolument pas le cas.

Le Gouvernement a en effet prévu un dispositif exceptionnel permettant aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise de la filière agroalimentaire.

Il est prévu que la Direction Générale de l’Alimentation du Ministère de l’Agriculture vienne confirmer l’éventuelle applicabilité de ces annonces à la filière équestre.

Dans tous les cas, ce dispositif ne serait mis en œuvre que sur la demande expresse et motivée du dirigeant par ses difficultés à s’occuper de l’ensemble des équidés stationnés sur l’exploitation.

Les conditions de mise en œuvre du dispositif :

• Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord et en respectant un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail.
• L’employeur qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.
• Les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (voir le premier article de cette Lettre Ressources) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.

Sollicitation des jachères : quelle est la situation ?

Historiquement et étymologiquement, la jachère désigne une terre labourable que l’on laisse temporairement reposer en ne lui faisant pas porter de récolte (jachère dite « traditionnelle » ou « agronomique »).

La « jachère aidée », (jachère dite « institutionnelle » ou gel), liée à la réforme de la PAC de 1992 et supprimée en 2009, donnait droit à des aides. Une jachère pouvait être « aidée » et recevoir des cultures destinées exclusivement à des fins non alimentaires (jachère dite « industrielle » ou « non alimentaire »).

https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/methodon/D-Jachere/methodon/

Désormais les jachères sont définies comme étant des surfaces agricoles ayant un couvert autorisé répondant aux caractéristiques précisées dans l’instruction technique exposant les dispositions transversales aux soutiens directs liés à la surface et aux mesures du développement rural liées à la surface dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2019.

Le couvert de la jachère ne peut faire l’objet d’aucune utilisation ni valorisation ; sont notamment interdits :

• la mobilisation de la ressource fourragère par fauche, ensilage, pâturage etc. ;
• l’entreposage du matériel agricole y compris le matériel d’irrigation, l’entreposage des effluents d’élevage, des amendements minéraux ou organiques, de terre, des boues issues d’installation de traitement des eaux usées domestiques, urbaines ou industrielles, le stockage des produits ou des sous-produits de récolte notamment la paille.

Ce sont les règles européennes de la Politique Agricole Commune (PAC) et sa déclinaison française qui encadrent la déclaration et la gestion des jachères.

La FFE a sollicité le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation lundi 16 mars 2020 afin de pouvoir obtenir une autorisation d’utiliser les jachères et que cette demande soit portée auprès des autorités européennes.
De telles dérogations ont été autorisées dans le passé, notamment lors des sécheresses de 2018et de 2019. Cela nécessite que le Gouvernement en fasse la demande auprès de la Commission européenne et que celle-ci soit accordée. La FFE ne manquera pas de vous informer de toute évolution concernant cette demande.

Cette demande peut également être relayée auprès des services de l’État en régions et par l’intermédiaire des syndicats agricoles.

Si cela devient possible, il appartiendra à chacun de trouver les accords d’occupation et d’indemnisation avec les agriculteurs qui détiennent les terres en jachère.

Les agriculteurs peuvent-ils prêter leurs jachères à des propriétaires d’équidés, exploitants ou particuliers ?

À ce jour et en l’absence de dérogation permettant d’utiliser des jachères, il est impossible d’utiliser ou de mettre à disposition des jachères déclarées dans le cadre de la PAC.

Il convient de souligner que ces surfaces ne sont pas nécessairement clôturées et rarement adaptées à l’accueil d’animaux pour le pâturage.
Dans le cadre de la PAC, des contrôles peuvent être opérés. Les sanctions varient en fonction de l’anomalie constatée (requalification de la parcelle, perte du caractère admissible de la surface aux aides, amendes…).

Les services de la FFE restent disponibles par mail pendant toute cette crise sanitaire ainsi que sur notre page dédiée et sur l’Espace ressources.

Contacter le service Ressources